➡️ L’article L. 354-3 du code des assurances prévoit que les porteurs de risques « conservent l’entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu’ils recourent à l’externalisation des fonctions ou des activités d’assurance ». Dans le cadre d’une délégation de gestion, l’assureur doit ainsi mettre en œuvre un processus formalisé de sélection d’un nouveau délégataire et définir ses modalités d’évaluation (dispositif de contrôle permanent dont questionnaire annuel et audits périodiques sur site).

Qualitadd en tant qu’éditeur de référence de solutions digitales de gestion des risques, vous propose une note de synthèse pour vous donner un éclairage sur ce sujet, véritable levier pour mieux appréhender l’ensemble des évolutions règlementaires visant notamment à encadrer et à réguler les opérations d’assurance.